À partir du 01/02/2025

• La société SPORTEAM exploitant sous enseigne INTERSPORT

• dont le siège social est à 53 boulevard Louis Armand 53940 Saint Berthevin

• au capital de 528 293 euros

• immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL,

• Siret : 92251545700013 -Code APE 4764 Z

• Représentée par Monsieur Tony CHAUVEL en tant que Directeur Commercial Objet : Les Conditions Générales de Vente visent à transmettre l’ensemble des informations vers le prospect/Client concernant les étapes et règes à suivre.

• Article 1 – Objet

  Les Conditions Générales de Vente (C.G.V) ont pour objet le rappel des règles diverses et nécessaires au bon fonctionnement des relations entre les parties sur l’ensemble des relations commerciales et des services proposés par SPORTEAM.

• Article 2 – Commandes et remises

  Dans le cadre des présentes, le Client s’objective de passer une ou plusieurs commandes auprès de SPORTEAM pour un montant ou un volume estimé par un ou plusieurs devis. SPORTEAM doit créer et entretenir à jour un compte CLIENT dans sa base de données. Pour cela le Client doit transmettre vers le responsable commercial en charge les éléments et cela chaque année. Voir le tableau en fin de CGV.

  Ainsi SPORTEAM sera en mesure de transmettre un devis pour le Client qui pourra bénéficier de conditions commerciales ajustées et couvrant une période donnée, et qui seront fixées à l’établissement de ce dernier pour une période donnée. En fonction des volumes et des impératifs, des frais administratifs et de transport pourront être valorisés. Le devis devra être retourné, daté et signé par envoi numérique pour être pris en compte par SPORTEAM et ses représentants commerciaux. Une réponse par mail en citant un « Bon pour accord » en mentionnant le N° de devis validé pourra également faire foi pour acceptation. Le client s’engage également à préciser, dès la validation du devis, si un tiers payeur est à renseigner et sera destinataire de la facture pour tout ou partie de la commande. Par défaut, et sans écrit, le client sera le payeur. SPORTEAM pourra demander un engagement par un versement d’acompte. Cette acompte sera défini par SPORTEAM en amont, idéalement lors de l’établissement du devis et sera nécessaire pour toute prise de commande.

• Article 3 - Marquage des produits

  Le Client s’engage à communiquer par envoi électronique les éléments à jour pour le flocage tels que le logo du Client et des Partenaires à faire apparaitre. SPORTEAM s’engage à utiliser ces éléments uniquement pour les besoins du flocage et établir un Bon à Tirer. Le Bon à tirer (BAT) sera transmis généralement entre 3 et 5 jours. Ce délai peut être de 6 à 10 jours en périodes fortes estimées entre Juin et Novembre de chaque année. Le BAT est une illustration qui représente l’image finie du projet. Les proportions suivant les tailles et produits seront au plus proches de réalité. Des frais de BAT et de traçage ou vectorisation des logos peuvent être obligatoires pour chaque projet. La création d’un BAT = 35€ TTC (jusqu’à 3 propositions et 3 modifications). Pour un réassort = pas de frais de BAT Si le client demande de nouveaux visuels suite aux 3 propositions = 35€ TTC (jusqu’à 3 propositions et 3 modifications). Fonction du produit et des spécificités rencontrées lors de la mise en impression, SPORTEAM se réserve le droit de modifier un BAT si des contraintes structurelles des produits n’étaient pas visibles et imprévues lors de la commande. (Exemple : coutures sur un emplacement prévu pour un logo, hauteur symétrique vis-à-vis du logo de la marque etc…). Le devis sera établi en fonction de la qualité des logos de base transmis par le Client, une vectorisation simple (20€) ou un retraçage complet par logo (35€) seront alors estimés par notre infographiste et pourront être facturés au client. INTERSPORT peut proposer également un service de création global uniquement sur une étude en amont.

• Article 4 – Conditions et délais de livraison, transfert de propriété et transfert des risques

  Le transfert des risques s’effectue au lieu de livraison c’est-à-dire à l’adresse où se situe le Client donné par le client lors de l’établissement ou de la dernière modification de son compte Client SPORTEAM. Le transfert de propriété, quant à lui, s’effectue au jour du paiement complet des produits. Le délai de livraison peut dépendre du type de commande et sera estimé lors de la validation de commande. Des frais de port nécessaires à l’acheminement des marchandises des fournisseurs vers SPORTEAM et/ou de SPORTEAM vers l’adresse de livraison mentionnée vers le Client, pourront être valorisés lors du devis et de la saisie de commande et donc facturés.

  SPORTEAM, commerçant détaillant, n’engagera pas sa responsabilité en cas de retard de livraison imputable aux Fournisseurs, indépendants de sa volonté. Aussi, le Client s’engage à accepter la livraison dans son entièreté sans pénalités ni indemnités en cas de retard de livraison par rapport à la date initialement prévue. Dans le cas d’une demande de retour de produits neufs ou dans le cas d’un SAV, la demande doit être transmise du Client vers SPORTEAM et formalisée par un mail récapitulant le détail des références concernées, les tailles et le volume. Dans le cas d’un retour de produits neufs, le délai autorisé, quel que soit le fournisseur sera de 21 jours. Dans le cas d’un retour défectueux, des photos permettant de transmettre la demande de SAV au fournisseur seront impérativement à transmettre à SPORTEAM pour appuyer la demande. Le délai de réclamation sera de 180 jours maximum quel que soit le produit sauf si une garantie prolonge cette durée. Le choix de refuser ou d’accorder un échange ou un avoir sur une demande de SAV sera tenu par l’acceptation du fabricant. Au-delà, et sauf accord contraire, SPORTEAM ne pourra être tenu d’accepter la demande du Client. Par défaut, l’Avoir résultant d’un retour validé, sera transmis au Client uniquement une fois le contrôle et la remise en stock effectuée par SPORTEAM en interne.

• Article 5 : Conditions de paiement

  Pour toute commande, le SPORTEAM émettra la facture afférente au Client qui procédera à un paiement par N°de facture. Sauf accord mentionné au contrat, le règlement des factures émises par le SPORTEAM devra s’effectuer à réception de la facture par le Client, par virement bancaire ou chèque qui devra être envoyé au siège de SPORTEAM. Pour tout retard de paiement, un taux de trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquera dès le lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture relancée. Dans cette situation, aucune commande et livraison ne pourront être honorées par le SPORTEAM avant la régularisation complète des factures dues. Le Client sera tenu des engagements de ses sponsors et devra couvrir les impayés concernant ces derniers sur des commandes visant à l’équipement du Client.

• Article 6 : Conditions de paiement partie digitale et des boutiques en lignes

  Pour toute commande, le SPORTEAM émettra la facture afférente au Client. Pour le suivi des achats qui seront réglés en ligne, le SPORTEAM tiendra un compte à part « Boutique ». Si le Client est le destinataire des règlements émis sur la plateforme, les factures générées par le SPORTEAM devront être réglées à réception par le Client, par virement bancaire ou chèque qui devra être envoyé au siège de SPORTEAM. SPORTEAM est défini comme le destinataire des paiements suivant la solution digitale utilisée. Dans ce cas, le Client pourra, sur demande, recevoir le suivi des paiements reçus par SPORTEAM à chaque semestre. Pour tout retard de paiement, un taux de trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquera dès le lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture relancée. Dans cette situation, aucune commande et livraison ne pourront être honorées par le SPORTEAM avant la régularisation complète des factures dues.

• Article 7 - Manquement

  En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles la Partie non défaillante adressera à l’autre Partie une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui enjoignant de satisfaire à son obligation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure. Si, à l’issue de ce délai, la Partie défaillante, n’a pas remédié au manquement concerné, suivant le délai notifié, la Partie non défaillante pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de toutes pénalités applicables et de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des Parties, le présent Contrat sera résilié de plein droit et sans préavis par l’autre Partie, sauf décision contraire de l’Administrateur Judiciaire, telle que prévue à l’Article 37 de la Loi du 25 Janvier 1985 modifiée par la Loi du 10 Juin 1994.

• Article 8 : Données personnelles

  Les Parties garantissent le respect de la législation et règlementation tant européenne que française telle que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite "Loi Informatique et Libertés", en ce compris les recommandations et délibérations des Commissions nationales de l'informatique et des libertés de chaque pays concerné, la CNIL pour la France, ainsi que le Règlement général européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (2016/679/UE) applicable aux traitements de données à caractère personnel (ci-après la « Réglementation Applicable »). Le Client garantit qu’il a mis tous les moyens et mesures nécessaires pour permettre au SPORTEAM d’être en conformité avec la Règlementation Applicable, et lui communiquera l’ensemble des informations nécessaires pour lui permettre de respecter ses propres obligations à ce titre. Outre ses obligations légales au titre de la Règlementation Applicable, le Client s'engage à :

  • traiter les Données conformément aux prestations objet si Contrat ;
  • éviter que les Données ne soient accessibles à des tiers qui ne seraient pas habilités à avoir accès à de telles Données ;
  • n'effectuer aucune copie d'aucune sorte des Données à l'exception de celles qui seraient rendues strictement nécessaires à la réalisation des prestations ;
  • ne pas utiliser les Données auxquelles il accède à d'autres fins que celles expressément prévues au titre du Contrat ;
  • à l’exception des cas où une telle divulgation serait nécessaire pour l’exécution des présentes, garder strictement confidentiel toutes les Données et s'interdire de les divulguer à tout tiers, sans l'accord préalable et écrit de SPORTEAM ;
  • collaborer avec SPORTEAM dans l'hypothèse de demandes ou de contrôles émanant d'autorités administratives ou judiciaires, telles que de la CNIL dans le cas où les reproches adressés au SPORTEAM et/ou à l’enseigne INTERSPORT, résulte d’actes, d’omission ou de manquements du Client et/ou de ses partenaires ou sponsors. Les Données des contacts transmis dans le cadre de l’exécution du Contrat sont conservées pendant toute sa durée et au maximum pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme.

  Dans le cadre du Contrat, et dans l’hypothèse où le Client devait traiter des Données pour le compte de SPORTEAM, celui-ci agira en tant que sous-traitant au sens de la Réglementation Applicable. Afin de s’y conformer, les Parties concluront au préalable un Accord sur le traitement des Données. Pour permettre l’exercice des droits d’accès, de modification, de suppression, de portabilité, d’opposition et de limitation à certains traitements, ou encore la possibilité de déterminer le sort des Données après décès, le Client devra adresser sa demande à l’adresse suivante : [email protected].

  • Chacune des Parties demeure responsable de ses actions et décisions concernant ses obligations sur les Données. En cas d’atteinte portée aux Données, les personnes concernées disposent d’un droit de recours auprès de la CNIL. Lorsque le Client transmet des Données à SPORTEAM, il s’assure d’avoir porté à la connaissance des personnes concernées les informations nécessaires au regard de la Réglementation Applicable.

• Fait à St Berthevin Le 17/01/2025,